Instruction des demandes

L’instruction consiste en une analyse de conformité, d’ordre qualitatif et quantitatif, en référence aux critères d’éligibilité fixés par la législation.

L’INFPC soumet les conclusions de ses analyses à la commission consultative qui émet un avis et le transmet au ministre de l’Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE). Ce dernier décide de l'attribution de l'aide.