Textes légaux

Loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue
Mémorial A - N°101 du 24.12.1992

Règlement grand-ducal du 4 février 1993 fixant les modalités de fonctionnement
de l'établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue
Mémorial A - N°18 du 18.03.1993

Loi du 21 juillet 2012 modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant 1. création d’un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue
Mémorial A - N°190 du 05.09.2012

Règlement grand-ducal du 27 août 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 4 février 1993 fixant les modalités de fonctionnement de l’établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue
Mémorial A - N°190 du 05.09.2012